Dans l’univers en constante évolution des plateformes et des applications mobiles, la conformité à la réglementation juridique est essentielle pour une croissance sans mauvaise surprise.
Que vous soyez éditeur d’un site web, d’une application ou que vous prévoyez de lancer une nouvelle plateforme SaaS ou e-commerce, il est crucial de comprendre et de mettre en place les documents juridiques exigés par la loi mais également les plus appropriés pour la confiance de vos utilisateurs, gratuits ou payants, la sécurité de votre entreprise et de votre activité.
Dans cet article, nous détaillons les principaux documents juridiques que chaque éditeur de site web ou d’application mobile doit connaître et mettre en ligne à savoir :
- Les mentions légales
- Les conditions générales
- La politique de confidentialité
- La politique de cookies
Les mentions légales
Les mentions légales, plus qu’une simple formalité, sont une exigence non-négligeable pour tous les sites internet et applications dans la mesure où leur absence ou leur non-conformité peuvent entraîner des sanctions pénales sévères.
À ce titre, on citera notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui dispose que tout site ou application doit comporter des mentions légales permettant d’identifier précisément son responsable et son hébergeur.
Quelles sont les conditions d’application de cette exigence légale ?
Ces mentions légales s’imposent que vous soyez sous le régime de la micro-entreprise ou une société.
Quelque soit votre activité, la page regroupant les mentions légales de votre site internet doit comporter a minima :
- votre identité professionnelle,
- vos coordonnées,
- des mentions relatives à la propriété intellectuelle des contenus utilisés et
- des mentions relatives à l’hébergement du site.
S’ajoute à cette liste, si vous avez des activités commerciales, artisanales ou des activités qui sont soumises à régime d’autorisation ou réglementées, d’autres mentions telles que :
- votre numéro immatriculation au RCS ou au RNE,
- le nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercice.
L’absence de ces mentions légales sera sanctionnée de peines pénales pouvant aller jusqu’à :
- 1 an d’emprisonnement et
- de 75 000 euros d’amende pour une personne physique et à 375 000 euros pour une personne morale
Les conditions générales
Regroupées dans un document autonome, les conditions générales définissent et encadrent les modalités d’exploitation et de commercialisation de votre site Internet ou de votre application.
En fonction de la nature de la relation régie, les conditions générales peuvent porter des noms différents.
A titre d’exemple on parle de :
- conditions générales de vente (CGV) si les conditions générales réglementent des relations contractuelles de vente de produits ou de services avec vos clients,
- de conditions générales d’utilisation (CGU) dans le cadre d’une utilisation d’un site internet ou d’une application mobile,
- de conditions générales d’abonnement (CGA) si le service est commercialisé sous la forme d’un abonnement (par exemple pour une plateforme de contenus payants ou un logiciel SaaS),
- Etc.
Les conditions générales régissent les relations entre l’éditeur et ses utilisateurs gratuits ou payants en détaillant les droits et obligations respectifs de chaque partie.
Ainsi, les conditions générales sécurisent les deux parties, en tant que professionnel, cette transparence de l’information vous permettra de réduire considérablement le risque de litige avec vos clients et notamment de constituer un gage de crédibilité aux yeux des utilisateurs.
Parmi les clauses fréquentes présentes dans les conditions générales de vente ou d’utilisation on peut citer les suivantes :
- Conditions de paiement,
- Livraison de la commande,
- Modalités de résiliation,
- Garanties des produits ou services,
- Confidentialité des données,
- Etc.
Il faut noter que les conditions générales de ventes sont obligatoires dans le cadre d’une activité s’adressant à des consommateurs (“BtoC”), c’est -à -dire à particuliers personnes physiques.
Ainsi les CGV doivent être communiqués au client consommateur avant toute vente de biens ou de prestations de services.
Les conditions générales à destination des particuliers sont régies par le Code de la consommation qui a prévu certaines mentions obligatoires telles que par exemple :
- les éléments d’identification de votre entreprise,
- le prix,
- le droit de rétractation,
- les caractéristiques propres des produits ou des services,
- la garantie légale de conformité et de vices cachés.
À ce titre, il est très important de rappeler que certaines clauses risquent d’être considérées comme abusives, d’où la nécessité de consulter un professionnel du droit.
En revanche, entre professionnels (“BtoB”) les CGV ne doivent obligatoirement être communiquées qu’aux acheteurs ou demandeurs de prestations de service qui en font la demande. Cette obligation de communication ne s’applique pas si aucun client n’en fait la demande.
Bien que non-obligatoire, les conditions générales à destination des professionnels sont toutefois recommandées par le Code du commerce qui dispose que les conditions générales entre professionnels doivent comporter :
- les conditions de vente ;
- le barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ; et
- les conditions de règlement.
Elles se révéleront stratégiques dans le cadre de vos négociations commerciales avec vos prospects et clients.
Politique de confidentialité
La Politique de Confidentialité est le document par lequel une société explique sa politique en matière de collecte, de traitement, de publication et de suppression des données personnelles.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, par exemple un client ou un utilisateur d’un site ou d’une application.
La mise en place de ce document est une exigence du droit de l’Union européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les articles 12, 13 et 14 du RGPD imposent en effet une obligation d’information et de transparence à l’égard des propriétaires de sites qui doivent prendre des mesures appropriées pour fournir toute information légalement prévue et ce, de façon « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
La politique de confidentialité doit répondre notamment aux questions suivantes :
- “Pourquoi collecte-t-on les données de nos utilisateurs ?”
- “Comment sera-t-on amené à les utiliser ?”
- “Comment l’utilisateur peut maîtriser ses données collectées et exercer ses différents droits prévus par le RGPD ?”
D’où la nécessité de recourir à un professionnel du droit (par exemple sur Conditionsgenerales.fr) pour que votre document remplisse ces qualités précises et correspondent parfaitement à votre activité et au traitement que vous faites des données personnelles de vos utilisateurs.
Ce document complète souvent les CGV ou les CGU qui elles n’ont rien à voir avec le RGPD et relèvent du droit commercial et/ou du droit des contrats.
Politique de cookies
Les cookies, autrement appelés « Traceur », peuvent être déposés lors de la consultation d’un site web, d’une application mobile, ou encore de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel.
En effet, il s’agit d’un identifiant généré par un logiciel ou de tout ensemble de données permettant de calculer une empreinte unique du terminal. Ce qui constitue ainsi un danger pour la protection des données personnelles, raison pour laquelle la directive “ePrivacy” a été mise en place.
Cette directive de 2002 impose un principe de consentement préalable de l’utilisateur avant le stockage d’informations sur son terminal ou l’accès à des informations déjà stockées. En outre, ce consentement préalablement donné doit être « libre, spécifique, éclairé et non équivoque ».
Ce principe s’impose notamment aux :
- Éditeurs de sites web ;
- Applications mobiles ;
- Régies publicitaires et
- Réseaux sociaux qui fournissent des modules de partage
Quant aux cookies concernés, ce principe s’applique notamment aux
- cookies liés aux opérations relatives à la publicité personnalisée et
- aux cookies des réseaux sociaux, notamment générés par leurs boutons de partage.
Une politique d’utilisation des cookies est donc souvent indispensable pour votre site internet ou votre application mobile.
Il faut également signaler avant tout que l’acceptation des conditions générales d’utilisation ne peut être une modalité valable de recueil du consentement à l’utilisation des cookies qui doit être recueilli indépendamment.
La mise en place de ces quatre documents juridiques est donc une étape cruciale de votre lancement de produit pour garantir la conformité légale et le bon fonctionnement de votre site web ou de application mobile, ainsi que pour établir une relation de confiance avec vos utilisateurs et faire face sereinement aux éventuels litiges qui pourraient survenir.
N’oubliez pas que chaque activité est unique, il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit (par exemple sur Conditionsgenerales.fr) pour s’assurer de la conformité de votre produit avec la réglementation qui lui est applicable et pour avoir des documents juridiques personnalisés correspondant parfaitement à votre activité.
