Conditions générales d’abonnement
Les Conditions Générales d’Abonnement constituent un accord contractuel détaillant les conditions d’engagement à un service ou produit récurrent (exemple : plateforme ou logiciel «Software-as-a-Service» SaaS BtoB)
Elles énoncent les droits et obligations tant du fournisseur que de l’abonné, établissant ainsi un cadre juridique clair et transparent pour la relation commerciale.
Ces termes englobent :
- les modalités de souscription (hors ligne ou en ligne) et de paiement (fréquence de facturation, modes de paiement acceptés, etc.),
- les conditions d’engagement et de renouvellement,
- les obligations de service (accessibilité du support client, période de maintenance, etc.),
- ainsi que les modalités de résiliation (formalisme et résiliation).
En fournissant une base contractuelle solide, les Conditions Générales d’Abonnement visent à protéger les intérêts des deux parties et à prévenir les litiges éventuels.
Elles sont donc un outil essentiel pour encadrer efficacement les abonnements, assurer une relation commerciale équilibrée et sécurisée et pérenniser le revenu de la société sur le long terme en limitant le taux d’attrition (“churn”) du fournisseur.
Ils témoignent sur le service
Échange en visioconférence
30 minutes - Gratuit - Dédié à votre projet
Votre devis en 24h
Détaillé et garanti sans dépassement d'honoraires
Documents personnalisés et conseils d'un expert
100% adaptés à votre activité
SAV pour répondre à toutes vos questions
Suivi de l'implémentation et de l'application des documents
Nos tarifs
Basique
-
Conseils illimités
-
Langage clair
-
Conditions générales
-
Mentions légales
-
Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
-
-
-
Complète
-
Conseils illimités
-
Langage clair
-
Conditions générales
-
Mentions légales
-
Politique de confidentialité
-
Politique de cookies
-
Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
Personalisée
-
Contrats complexes
-
Activités réglementées
-
Actes juridiques non compris dans les autres offres
-
-
-
-
-
Questions fréquentes
A qui s'adresse Conditionsgenerales.fr ?
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Qui est derrière le site Conditionsgenerales.fr ?
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation. Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.Est-ce un cabinet d'avocat qui va rédiger mes documents ?
Pour quels documents je peux passer par Conditionsgenerales.fr ?
- des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
- de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.