La notion d’entreprise désigne toute unité économique de production quel que soit le régime juridique qui lui est applicable.
La société, quant à elle, est une notion juridique qui désigne une personnalité juridique distincte (une personne morale) disposant d’un patrimoine propre.
Voir l’article de notre blog : 5 conseils pour créer son entreprise : business plan, forme sociale, CGV, propriété intellectuelle & mentorat
En 2022, 73 % des nouvelles entreprises sont créées sous la forme de l’Entreprise Individuelle et 27 % sous la forme de sociétés (sociétés unipersonnelles incluses).
Les notions d’auto entrepreneur ou de microentreprise renvoient quant à elles à des notions fiscales et sociales qui ne seront pas traitées dans cet article.
Il est possible d’exercer seul une activité commerciale sous une forme juridique sans personnalité morale propre, l’entreprise individuelle, ou via une société à associé unique.
Avant de vous lancer, consultez un professionnel pour vous aider à faire le meilleur choix : prendre un RDV avec un avocat pour ma création d’entreprise
L’entreprise individuelle
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle (EI) ?
Une entreprise individuelle est une structure juridique où une personne exerce son activité seule.
Contrairement aux sociétés, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur.
Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle
Avantages :
- Simplicité de création : La création d’une entreprise individuelle est rapide et peu coûteuse. Elle permet d’obtenir un numéro de SIRET en quelques jours.
- Fiscalité simplifiée : Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité.
- Flexibilité : Le chef d’entreprise individuelle a une grande liberté dans la gestion de son activité. Il peut prendre toutes les décisions sans avoir à consulter d’autres associés.
Inconvénients :
- Difficultés à financer son développement : ce type de structure n’est pas compatible avec des activités nécessitant des capitaux extérieurs (exemple : levées de fonds).
- La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique, mais en cas de patrimoine personnel insuffisant, les créanciers personnels peuvent obtenir le règlement de leurs créances sur le patrimoine professionnel, dans la limite du bénéfice réalisé lors du dernier exercice comptable.
- Le cumul du statut d’entrepreneur individuel avec le bénéfice de l’Aide au Retour à l’Emploi s’avère plus complexe qu’en cas de création d’une EURL ou d’une SASU.
- Il sera impossible d’intégrer un associé dans l’entreprise, l’entreprise individuelle ne possédant pas de capital social divisible sous la forme de parts sociales ou d’actions.
Les étapes clés de la création d’une Entreprise Individuelle
Lancer une Entreprise Individuelle (EI) peut sembler être un processus simple, mais il est crucial de suivre les étapes appropriées pour assurer une fondation solide.
Voici les grandes étapes à suivre pour démarrer votre activité en tant qu’Entreprise Individuelle.
Déclarer l'activité via le Guichet Unique
Le premier pas consiste à enregistrer votre micro-entreprise sur le portail de l’administration, le Guichet Unique. Cette démarche est essentielle pour officialiser votre statut.
Créer un espace en ligne sur le site de l’URSSAF
Bénéficier de l’Accre
Ouvrir un compte bancaire dédié
Tenir la comptabilité professionnelle
Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, il est conseillé de recourir à un expert-comptable dès que vos revenus et charges dépassent certains seuils pour assurer une gestion financière efficace et conforme aux normes.
En suivant ces étapes avec attention, vous pouvez lancer votre entreprise individuelle sur des bases solides, propices à sa croissance et à son succès à long terme.
Les formes de société à associé unique
Dans une société à responsabilité limitée, grâce à la personnalité morale distincte et à un patrimoine propre, la responsabilité de l’associé sera limitée aux apports dans la société créée.
Sous la forme sociétale, le fait d’être seul signifie que vous êtes l’associé unique et dirigeant de la société.
Il est possible de distinguer l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Quelles sont les caractéristiques principales d’une EURL ?
L’EURL est une forme juridique de société commerciale qui combine les avantages de la responsabilité limitée avec la simplicité de gestion d’une entreprise individuelle.
L’associé détient des parts sociales qui représentent sa participation dans la société, qui peuvent être cédées ou transmises selon les dispositions prévues par la loi et les statuts de la société.
L’avantage principal réside dans la protection du patrimoine personnel de l’associé, qui n’est engagé qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé gérant pour régler les dettes de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion avérée.
- En revanche, la constitution implique des formalités plus complexes par rapport à une entreprise individuelle :
rédiger des statuts, - publier une annonce légale,
- procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les implications juridiques du mariage en communauté de biens dans une EURL
La conjonction du mariage sous un régime de communauté de biens et de la qualité d’associé(e) au sein d’une SARL ou d’une EURL soulève des questions sur la qualité possible d’associé de l’époux ou de l’épouse.
Conformément à l’article 1832-2 du Code civil, l’époux commun en biens a la possibilité d’exprimer son intention d’être associé(e) à hauteur de la moitié des parts sociales.
C’est une particularité propre aux sociétés dont les parts sont négociables telles que les SARL, EURL et les sociétés civiles.
Cette disposition légale crée une distinction nette avec les sociétés par actions (exemple : SAS et SASU) où le conjoint n’a pas la faculté de revendiquer la qualité d’associé, se limitant seulement à bénéficier des profits.
Cette situation soulève des préoccupations, notamment lors de séparations conflictuelles où l’on peut craindre que l’ex-conjoint(e) devienne également associé(e).
Afin de prévenir de telles situations, il est crucial d’établir clairement le régime matrimonial des associés dans les statuts de l’EURL ou de la SARL, contrairement aux sociétés par actions.
En outre, il est recommandé de faire signer une attestation de renonciation de la qualité d’associé(e) par le conjoint commun en biens, qui sera annexée aux statuts constitutifs.
Cette démarche permet de prévenir d’éventuels litiges et de garantir la stabilité et la pérennité de la structure.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Dans une SASU, un seul associé détient l’intégralité du capital social d’actions et exerce le contrôle exclusif de la société.
L’associé unique a le pouvoir de prendre toutes les décisions importantes pour l’entreprise et peut choisir d’organiser sa gouvernance de manière adaptée à ses besoins.
La propriété de l’associé est représentée par des actions, qui sont des titres de propriété conférant ses droits sur la société. Ceux-ci sont cessibles ce qui signifie que la société peut éventuellement à termes devenir pluripersonnelles.
Le Président est le seul organe de direction formel obligatoire de la SASU. En revanche, il sera possible de nommer d’autres dirigeants comme un directeur général ou un directeur général délégué.
3 conseils de rédactions pour les statuts de SASU
Les statuts de la société doivent être valables pour une société pluripersonnelle et unipersonnelle.
Cela permet d’anticiper l’entrée d’associés dans la SASU et le retour à un associé unique si la société compte plusieurs associés et d’éviter une refonte coûteuse des statuts.
Les statuts de la SASU ne doivent pas prévoir d’établir un rapport de gestion.
En effet, cette obligation ne concerne plus les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils. Néanmoins en SAS, si vos statuts le prévoient, vous serez contraint de le faire.
Le décret 2023-657 du 25 juillet 2023 est venu modifier les obligations relatives aux capitaux propres des sociétés commerciales.
Désormais, les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ne sont plus synonymes de dissolution.
Le risque de dissolution concerne seulement les sociétés qui n’auront pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal (1% du total du bilan de la société).
Beaucoup de modèles gratuits circulant sur internet ne sont pas à jour de cette disposition technique.
Les conditions générales de vente (CGV) pour les autoentrepreneurs
Que l’entreprise soit une EURL, une SASU ou une entreprise individuelle, la distinction entre la personne morale de l’entreprise et la personne physique de l’entrepreneur n’a pas d’incidence sur la relation commerciale avec les clients, notamment lorsque ces derniers sont des consommateurs.
Les CGV définissent les règles applicables aux transactions commerciales, protégeant à la fois l’entreprise et ses clients en clarifiant les droits et les obligations de chaque partie.
C’est pourquoi la mise en place de conditions générales de vente (CGV) adaptées est essentielle pour tout entrepreneur, quelle que soit la forme juridique de son entreprise.
