Si le fait d’exercer une activité sous cette forme juridique vous permet d’être le seul maître à bord, cela signifie également que vous serez le seul responsable de votre entreprise en cas de problèmes.
Voir l’article de notre blog : Quelles différences pour l’auto-entrepreneur entre entreprise individuelle et société unipersonnelle ?
Ainsi, le présent article est rédigé dans l’objectif d’accompagner les auto-entrepreneurs dans le développement de leur activité et d’expliquer le plus clairement possible un contrat qui est fondamental pour simplifier et sécuriser ses relations commerciales : les conditions générales de vente (CGV) !
Les CGV qu’est ce que c’est ?
Les conditions générales jouent un rôle crucial dans la régulation des échanges commerciaux entre un professionnel et ses clients. Elles sont un contrat qui établit les règles et les conditions qui encadrent la relation entre le vendeur de biens ou le prestataire de services et ses clients.
Selon la nature spécifique de cette relation, les CG peuvent revêtir différentes dénominations : conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), conditions générales d’abonnement (CGA), conditions générales de services (CGS), etc.
Voir l’article de notre blog : Conditions générales d’abonnement (CGA) : qu’est-ce que c’est ?
Chaque type de conditions générales est adapté à la nature particulière de la relation commerciale concernée, offrant ainsi une protection juridique tant pour le professionnel que pour le client.
Ces documents sont essentiels pour établir une base solide et claire dans toute transaction commerciale.
Pourquoi les conditions générales de vente (CGV) sont importantes pour l’autoentrepreneur ?
La mise en place des CGV est une exigence légale vis-à-vis des consommateurs.
En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une activité s’adressant à des consommateurs (“BtoC”), c’est-à-dire à des particuliers personnes physiques. Ainsi les CGV doivent être communiqués au client consommateur avant toute vente de biens ou de prestations de services.
Entre professionnel (“BtoB”), l’article L.441-1 III du Code de commerce prévoit que tout prestataire de services est tenu de communiquer, ses CGV à tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.
Les CGV sécurisent les deux parties : en tant que professionnel, cette transparence de l’information permet de réduire le risque de litige avec les clients et constitue un gage de crédibilité, ce qui favorise le développement de la clientèle.
Quelles sont les clauses habituelles dans les générales de vente (CGV) pour auto-entrepreneur ?
Les clauses générales
Conditions financières et modalités de paiement
- Prix hors taxe ou TTC ?
- Comment est fixé le prix ? Dans un devis ? Existe-t-il un acompte ?
- Une rectification du prix est-elle à prévoir ? Les tarifs sont-ils susceptibles d’évoluer et dans quelles conditions ?
- Existe-t-il un engagement pour le client ? Si oui quelle est sa nature et sa durée ?
- Etc.
- d’insérer une clause de révision du prix afin d’anticiper les changements de circonstance éventuelle et sécuriser la rentabilité de vos services ;
- De préciser si la réalisation ou le paiement des services est subordonné à des conditions (exemple : la réception d’une prime).
Les clauses spéciales dans la relation « BtoC»
Le droit de rétractation
Ce droit de « regretter » est prévu par la loi pour protéger les consommateurs.
Le professionnel qui ne respecte pas ce droit s’exposera à une amende administrative. Le montant de cette amende ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique.
En ce qui concerne la personne morale, l’amende peut monter à 75 000 €.
Dans vos conditions générales de vente (CGV), vous devez :
- préciser la possibilité pour le client de se rétracter après avoir signé le contrat de service, ainsi que la procédure à suivre,
- fournir un formulaire standard de rétractation.
Le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat. En cas d’omission, le client bénéficie d’un délai plus long pouvant aller jusqu’à 12 mois pour annuler sa commande et obtenir un remboursement.
Si vous informez le client de son droit de rétractation pendant cette période, un délai de 14 jours débutera à partir de cette notification.
La garantie de conformité
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un client consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit ou d’un service auprès de son vendeur professionnel.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent ainsi inclure une information sur cette garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée.
La garantie des vices cachés
Cette garantie est imposée par l’article 1641 du Code civil. Elle permet à l’acheteur consommateur d’obtenir un remboursement total ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage si le bien ou le produit ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux.
Cette obligation s’applique strictement aux vendeurs professionnels : la jurisprudence française fait peser sur ceux-ci une présomption de connaissance des vices de la chose.
Les garanties commerciales complémentaires
En tant que professionnel engagé, vous pouvez également prévoir une garantie commerciale complémentaire dont les conditions d’application sont à adapter à vos besoins avec l’assistance d’un professionnel du droit.
Elles s’ajouteront aux garanties légales de conformité et de vices cachés.
Les clauses de limitation de responsabilité
En tant que professionnel contractualisant avec un consommateur, les clauses limitatives de responsabilité sont toujours considérées comme abusives.
Que se passe-t-il une fois qu’on a rédigé ses conditions générales de vente (CGV) d’auto-entrepreneur ?
S’assurer de l’opposabilité aux clients de ses conditions générales de vente (CGV) d’auto-entrepreneur
- les CGV invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1998, 95-20.290, Inédit) ;
- toutefois, entre professionnels, la Cour de cassation a reconnu que l’absence de signature apposée par le client dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-21.635, Inédit).
Mettre à jour ses CGV d’auto-entrepreneur
Si vous disposez déjà des CGV, n’oubliez pas qu’il est nécessaire de les actualiser fréquemment.
En période économiquement tendue (exemple : inflation ou crise sanitaire), ajuster vos CGV peut être stratégique pour s’assurer que les tarifs reflètent les coûts opérationnels actuels, permettant ainsi de préserver ses marges sans compromettre la qualité du service.
Par ailleurs, le paysage législatif et réglementaire est en constante mutation. Les nouvelles réglementations peuvent offrir des opportunités ou imposer de nouvelles contraintes. Aligner vos CGV avec les dernières modifications législatives et réglementaires est crucial pour tirer le meilleur parti de ces dernières et éviter toutes sanctions.
