Clauses contractuelles définissant les termes d’abonnement à un service ou produit récurrent, incluant les droits et obligations des parties, les modalités de paiement et de résiliation.
Ensemble de règles que l’utilisateur doit accepter pour utiliser un site web, une application ou un logiciel, précisant notamment les droits d’usage et les responsabilités.
Termes et conditions définissant l’utilisation d’un service spécifique, y compris les obligations du fournisseur et du client, les garanties, et les modalités de résolution de litiges.
Accord contractuel entre un fournisseur de logiciels en tant que service et son client, spécifiant notamment les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel, les tarifs et la durée et l’engagement de l’abonnement ainsi que ses modalités de résiliation.
Contrat précisant les conditions dans lesquelles un prestataire s’engage à fournir un service à un client, incluant la nature du service, les délais, la rémunération et les conditions de réalisation mais également le traitement de la propriété intellectuelle issue de la prestation ou encore les engagements de non-concurrence du prestataire.
Document obligatoire informant sur la collecte, l’usage et la protection des données personnelles par un site, une application ou une entreprise . La Politique de confidentialité va permettre de répondre au devoir d’information et de transparence auprès des utilisateurs en matière de traitement des données personnelles (articles 12, 13 et 14 du RGPD).
Document décrivant l’utilisation des traceurs par un site notamment pour suivre et améliorer l’expérience utilisateur. Selon la Directive de l’Union Européenne “ePrivacy”, les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement au dépôt et à la lecture de certains traceurs, tandis que d’autres sont dispensés du recueil de ce consentement.
Registre interne obligatoire listant tous les traitements de données personnelles effectués par une entité. Ce document doit permettre de disposer d’une vue d’ensemble de ce que la société fait des données personnelles.
Informations légales obligatoires à fournir sur un site web, incluant l’identité de l’éditeur et de l’hébergeur. L’absence de ces informations obligatoires pour l’information du public sur le site est sanctionnée. Le manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Contrat entre un responsable de traitement et son sous-traitant pour la gestion des données personnelles. Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.
