Dans le monde des affaires, le recouvrement des créances est une problématique récurrente. Pourtant, il existe des outils juridiques amiables qui peuvent vous aider à accélérer le paiement de vos clients les moins diligents.
Découvrez comment optimiser vos conditions générales de vente (CGV) et utiliser des mécanismes légaux pour encourager le règlement rapide de vos factures.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement :
L’indemnité de recouvrement de créances en droit français est une compensation financière destinée à couvrir les frais engagés par un créancier pour recouvrer une créance impayée. C’est une solution simple et efficace pour inciter vos clients à régler leurs factures en temps et en heure.
L’indemnité de recouvrement est principalement régie par l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui stipule que tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le montant de cette indemnité est fixé par décret. Actuellement, il est de 40 euros, mais il peut être majoré sur justification des frais supplémentaires engagés et peut être appliqué pour chaque facture échue et impayée et fera donc l’objet d’une nouvelle facture. Il faut noter que les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
Quels sont les avantages de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Ces indemnités sont cumulables entre elles : pour 10 factures impayées, cela représente une facture de 400 € HT, ce qui peut rapidement devenir dissuasif.
En plus de la charge financière, cette indemnité exerce une pression psychologique sur le débiteur.
Si le créancier engage des frais de recouvrement supérieurs au montant forfaitaire, il peut demander une indemnisation complémentaire. Cependant, il doit alors justifier ces frais par des documents probants :
- factures,
- honoraires d’avocat,
- etc.
Quelles sont les conditions d’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?
L’indemnité est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement, sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure le débiteur. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et aux intérêts moratoires.
Néanmoins cette indemnité doit être explicitement mentionnée au préalable dans vos CGV et sur chaque facture émise. Investir dans la rédaction claire et précise de vos CGV est donc essentiel.
Les pénalités de retard
Quelles sont les conditions de validité des pénalités de retard ?
Tout comme les indemnités forfaitaire de recouvrement, les pénalités de retard doivent être prévues dans le contrat ou les CGV et ne peuvent être appliquées si elles ne sont pas stipulées.
Elles doivent avoir un caractère indemnitaire et non punitif. Leur montant doit être proportionné au préjudice subi.
Les pénalités ne doivent pas être manifestement excessives ou dérisoires. Elles doivent refléter une estimation raisonnable du préjudice.
En 2025, le taux des pénalités ne peut être inférieur à 11,13 %.
La mise en demeure
La mise en demeure est un courrier officiel demandant au débiteur de régler sa dette sous peine de poursuites judiciaires.
Celle-ci devra bien comprendre l’historique des factures impayées indiquant un maximum d’informations précises :
- les montants détaillés HT et TTC,
- les dates d’émission et d’échéance,
- les indemnités forfaitaires de recouvrement et les pénalités de retard le cas échéant,
- etc.
C’est un outil puissant, surtout lorsqu’il est envoyé sur papier à en-tête de votre avocat. La formalité du courrier et la menace de poursuites judiciaires peuvent inciter fortement au paiement.
Cette solution se marie parfaitement avec les deux solutions citées précédemment : l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard.
