Conditions générales d'utilisation (CGU)

ALTATA.LEGAL  

Société par actions simplifiée unipersonnelle 

Capital social : 100,00 euros 

Siège social : 11 RUE LINCOLN 75008 PARIS RCS Paris 948 708 458

Ci-après : “ALTATA.LEGAL”

Préambule

ALTATA.LEGAL a développé un site internet de sensibilisation à la conformité juridique des sites internet et des applications mobiles facilitant l’accès à un avocat, accessible à partir du site : https://www.conditionsgenerales.fr, à destination des entrepreneurs et professionnels.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les relations entre les Parties (ALTATA.LEGAL et le Visiteur).

Article 1. Définitions

Visiteur : désigne la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant) qui utilise les Services et accepte les CGU.

Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Hébergement : désigne l’hébergement du sur des serveurs externes.

Informations : ensemble des Contenus mais également textes, images, données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, bases de données, fonds documentaires etc. mis à la disposition des Visiteurs par ALTATA.LEGAL dans le cadre des Services.

Site Internet : désigne le Site Internet édité par ALTATA.LEGAL à l’adresse : https://www.conditionsgenerales.fr , offrant les différents Services. 

Services : désignent notamment l’accès aux Contenus et leur consultation, la prise de rendez-vous avec un avocat du cabinet ALTATA.LEGAL et la demande de devis concernant la rédaction de documents juridiques (les “Services“), ainsi que, plus généralement, l’accès au Site Internet. 

Contenus : désignent notamment les articles juridiques ou d’actualités portant notamment sur la réglementation juridique applicable aux sites internet, plateformes et applications mobiles mis à disposition des Visiteurs du Site Internet par ALTATA.LEGAL.

Article 2. Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par ALTATA.LEGAL au Visiteur en contrepartie du respect des limites d’utilisation des Services.

Elles sont applicables à tous types de Services. 

Article 3. Entrée en vigueur

Le Visiteur utilise un Service en acceptant les CGU. Les CGU sont mises à la disposition du Visiteur lors de toute consultation de Services. Les CGU sont opposables au Visiteur qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant d’accéder aux Services.

Article 4. Mise à disposition des Services du Site Internet

4.1 Contenu des Services

Les Services comprennent :

• Un droit d’accès, de consultation et d’utilisation du Site Internet ;
• La consultation des Contenus ; 
• La prise de rendez-vous auprès d’un avocat du cabinet ALTATA.LEGAL ;
• La demande de devis auprès du cabinet ALTATA.LEGAL pour une prestation juridique ;
• Une assistance et des prestations de support à destination des Visiteurs dans les conditions de l’article 5.

ALTATA.LEGAL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité du Site Internet.

ALTATA.LEGAL se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. 

4.2 Disponibilité et maintenance

La Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de ALTATA.LEGAL, et sous réserve des interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Le Visiteur est informé que les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance et de mise à jour. 

Le Visiteur est cependant informé que la connexion aux Services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. ALTATA.LEGAL ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.

4.3 Conditions d’utilisation des Services

Les Services mis à la disposition d’un Visiteur par ALTATA.LEGAL sur son Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

ALTATA.LEGAL accorde au Visiteur une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services, dans les conditions et limites ci-après définies.

Le Visiteur s’engage expressément :

• à n’utiliser rigoureusement les Services que pour ses besoins propres ;
• à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par ALTATA.LEGAL sur le Site Internet ;
• à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Services, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent.

Toute autre utilisation est expressément réservée par ALTATA.LEGAL, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de ALTATA.LEGAL ou de ses ayants droit.

Article 5. Assistance technique 

Pour une assistance technique le Visiteur pourra contacter ALTATA.LEGAL par courriel à l’adresse suivante : alexandre@altata.legal.

Tout problème lié à l’accès à Internet ou la configuration du matériel du Visiteur n’est pas couvert par l’assistance Visiteur. 

Article 6. Protection des Données Personnelles

ALTATA.LEGAL s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des Données Personnelles à savoir notamment – en tant qu’entreprise soumise à la loi française – la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).

Aussi, nous invitons les Visiteurs à lire avec attention la Politique de Confidentialité et l’Accord sur le Transfert des Données de ALTATA.LEGAL qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte, au traitement et au transfert des Données Personnelles.

Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante : alexandre@altata.legal, et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Certaines des données collectées et traitées par ALTATA.LEGAL sont nécessaires pour permettre à ALTATA.LEGAL de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par ALTATA.LEGAL des Services, en particulier la consultation du Site Internet. ALTATA.LEGAL ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Visiteur.

Article 7. Responsabilité

ALTATA.LEGAL n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations et des données publiées sur le Site Internet ainsi qu’à l’égard des Services. 

Les Contenus présents sur le Site Internet sont fournis à titre d’information générale non-personnalisée et ne constituent en aucun cas une consultation juridique ou un conseil juridique du cabinet ALTATA.LEGAL. Le Visiteur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des Contenus, Informations et Services fournis par ALTATA.LEGAL.

L’utilisation et l’exploitation des Informations et résultats issus des Services par le Visiteur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que ALTATA.LEGAL n’a pas vocation à se substituer au Visiteur pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions d’un Visiteur ou analyser les Informations obtenues au moyen des Services.

En aucun cas, ALTATA.LEGAL n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations et les Contenus issues du Site Internet qui pourront ne pas être à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Visiteur.

ALTATA.LEGAL ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès d’un Visiteur à le Site Internet : l’utilisation du et de ses Services est sous sa seule responsabilité. 

Article 8. Marques

ALTATA.LEGAL et le Visiteur sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. 

Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.

Article 9. Divers

Le Visiteur ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGU sans l’accord préalable écrit de ALTATA.LEGAL. 

Si une stipulation quelconque des CGU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGU demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGU pourront être modifiées par ALTATA.LEGAL à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGU applicables au Visiteur sont celles en vigueur à la date de l’acceptation des CGU. L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.

Article 10. Convention de preuve

Les données et informations collectées par ALTATA.LEGAL lors de la mise en service des Services, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par ALTATA.LEGAL à titre de preuve. L’archivage de ces données par ALTATA.LEGAL est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

A ce titre, le Visiteur est informé que ALTATA.LEGAL peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de ALTATA.LEGAL et de preuve de toute violation des droits de ALTATA.LEGAL.

Article 11. Loi applicable, litiges et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

En cas de litige entre les Parties concernant leur validité, interprétation ou exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. 

Dans un délai de huit (8) jours après l’envoi d’un courrier recommandé arguant d’un manquement d’une Partie (ci-après la “Première Notification”), les deux Parties s’engagent à se réunir lors d’une conférence vidéo d’une durée d’une (1) heure minimum, chacune des Parties devant être assistée d’un conseil juridique externe ou interne à l’entreprise.

A défaut d’accord dans le mois suivant la Première Notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.