Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente (CGV) représentent un document juridique essentiel encadrant les échanges commerciaux entre un vendeur et un acheteur.

Elles établissent les règles et les obligations contractuelles qui régissent la vente de produits ou de services. Ces conditions détaillent les modalités de vente, incluant les caractéristiques des biens ou services, les prix, les délais et modes de livraison (exemple : boutique e-commerce), ainsi que les modalités de paiement.

Elles sont conçues pour garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions, en précisant les droits et devoirs de chacune des parties impliquées.

Les CGV sont donc un outil indispensable pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les litiges éventuels.

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une activité s’adressant à des consommateurs (“BtoC”), c’est -à -dire à particuliers personnes physiques.

Ainsi les CGV doivent être communiqués au client consommateur avant toute vente de biens ou de prestations de services et doivent comporter les mentions obligatoires requises par le Code de la consommation sur les sujets suivants :

• la garantie de conformité,
• la garantie des vices cachés,
• le droit de rétractation.