Suite à une récente controverse médiatisée impliquant une personnalité sous le coup d’une potentielle interdiction de gérer, nous faisons le point sur cette sanction juridique majeure. Pour tout entrepreneur ou dirigeant, comprendre les risques liés aux fautes de gestion est essentiel. Cet article décrypte la sanction d’interdiction de gérer en droit français : qui est concerné, pour combien de temps, et dans quels contextes judiciaires elle est prononcée.)
L’interdiction de gérer est l’une des sanctions les plus sévères prévues par le droit français pour un chef d’entreprise ou un dirigeant fautif. Elle a pour conséquence directe et radicale l’exclusion du dirigeant de la vie des affaires pour une durée déterminée.
Cette sanction peut être prononcée au civil (dans le cadre des procédures collectives) ou au pénal (suite à une infraction).
Quelles sont les implications concrètes d’une interdiction de gérer et comment le système juridique assure-t-il son application ?
1. Les dirigeants concernés par l’interdiction de gérer et sa durée
L’interdiction de gérer vise à écarter de toute fonction de responsabilité les personnes dont la gestion a été jugée défaillante ou frauduleuse.
Qui peut être sanctionné par une interdiction de gérer ?
La sanction s’applique à tous les responsables d’une personne morale ou d’une entreprise individuelle qui ont commis une faute de gestion.
Le tribunal ne fait pas de distinction entre les statuts, ciblant :
- Le dirigeant de droit (Gérant, Président, Administrateur, membre du Directoire, etc.).
- Le dirigeant de fait, c’est-à-dire toute personne ayant exercé, en pratique, le pouvoir de direction sans avoir de mandat social officiel.
La durée maximale de la sanction
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de sauvegarde des entreprises de 2005, la durée maximale de l’interdiction de gérer est fixée à quinze ans.
Les conséquences sont lourdes : le dirigeant sanctionné ne peut plus exercer aucune fonction de direction, d’administration, de contrôle ou de gestion dans toute structure juridique ou entrepreneuriale.
2. Les contextes de prononcé de la sanction : civil (commercial) et pénal
L’interdiction de gérer est toujours une mesure qui doit être expressément demandée et prononcée par un tribunal à la suite de fautes graves.
Sanctions commerciales et procédures collectives
C’est le contexte le plus fréquent. Lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (procédure collective), le tribunal de commerce peut prononcer l’interdiction de gérer si le dirigeant est à l’origine de la défaillance de l’entreprise.
Les motifs, encadrés par le Code de commerce (Art. L. 653-8 et L. 653-11), incluent :
- La poursuite abusive d’une activité déficitaire ayant aggravé l’actif.
- Le fait d’avoir utilisé les biens sociaux à des fins personnelles.
- Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
- Des fautes liées à l’absence ou à l’irrégularité de la comptabilité.
Sanctions pénales pour infractions graves
L’interdiction de gérer peut également être une peine complémentaire en cas de condamnation pour des infractions pénales liées à l’activité de l’entreprise, notamment :
- Le délit de banqueroute (Art. L. 654-2 du Code de commerce).
- L’abus de biens sociaux (Code de commerce).
- L’escroquerie ou l’abus de confiance professionnel (Code pénal, Art. 131-27).
3. L’application et la vérification de l’interdiction : le FNIG
Pour garantir que l’exclusion du dirigeant soit effective partout en France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce gère le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).
Le FNIG est un outil crucial de transparence et de lutte contre la fraude. Il permet de :
- Centraliser toutes les décisions d’interdiction.
- Vérifier rapidement par les greffiers et les partenaires commerciaux l’interdiction.
Grâce au FNIG, la sanction est pleinement effective sur l’ensemble du territoire et pour toutes les entreprises.
Conclusion : l’impératif de la gouvernance saine
L’interdiction de gérer est un signal fort du législateur : l’accès à la fonction de dirigeant s’accompagne d’obligations strictes. La clé d’une carrière entrepreneuriale durable réside dans une gouvernance saine et le strict respect du droit des affaires.
Soyez particulièrement attentif à :
- Le respect scrupuleux des obligations juridiques et comptables.
- Le dépôt de bilan dans les délais impartis.
- L’utilisation strictement professionnelle des fonds et biens de votre société.
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