En tant que dirigeant, votre adresse personnelle est publiée par défaut sur le Kbis de votre entreprise. Cela peut exposer votre vie privée et votre sécurité. Depuis le décret n° 2025-840 du 22 août 2025, vous pouvez demander à la cacher.
Découvrez comment ce dispositif protège les dirigeants tout en restant conforme à la loi et comment le mettre en œuvre simplement.
Quels sont les risques liés à la publication de votre adresse ?
La publication de votre adresse personnelle expose les dirigeants à plusieurs risques :
- Démarchages commerciaux incessants ;
- Harcèlement ou usurpation d’identité ;
- Atteintes à la vie privée et à la sécurité familiale.
Le décret permet désormais de masquer cette adresse sur le registre du commerce et des sociétés, offrant ainsi une meilleure protection tout en restant conforme à la loi.
Pourquoi cette mesure était nécessaire ?
Depuis toujours, la transparence est une valeur clé du droit des sociétés : les registres du commerce permettent à quiconque de consulter les informations d’une entreprise, y compris celles de ses dirigeants.
Mais cette exigence de transparence a un revers, notamment depuis la généralisation du principe d’open data par l’administration française et son exploitation par des sites privés d’information. En quelques clics, n’importe qui peut y accéder via Infogreffe, le Registre National des Entreprises (RNE) ou toute autre plateforme diffusant cette information comme Pappers ou Societe.com.
L’INPI précise que cette réforme s’inscrit dans une volonté de renforcer la confidentialité des données personnelles des dirigeants. Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) souligne qu’elle vise à « protéger la sécurité et la vie privée des dirigeants tout en maintenant les exigences de transparence économique ». Enfin, le Service-Public rappelle que le texte répond à un besoin concret de protection contre les risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaque.
Cette réforme répond donc à un besoin réel de protection tout en préservant la transparence des affaires.
Deux adresses à distinguer sur le Kbis
Il est important de distinguer deux adresses différentes mentionnées sur le Kbis :
- L’adresse personnelle du dirigeant, qui peut désormais être masquée grâce au décret. C’est précisément sur cette adresse que porte la procédure de confidentialité proposée par le cabinet d’avocat Altata.legal.
- L’adresse du siège social demeure obligatoirement publique. Même si elle correspond au domicile du dirigeant, elle ne peut pas être occultée. En revanche, il est possible de procéder à un transfert de siège social vers une adresse de domiciliation professionnelle (par exemple auprès d’un centre d’affaires ou d’un partenaire spécialisé). Cette formalité juridique, décidée par le Président ou les associés selon les statuts, peut également être prise en charge par le cabinet Altata.legal.
Le cadre légal : que dit le décret n° 2025-840 ?
Ce décret introduit une évolution majeure du Code de commerce (articles R. 123‑54‑1 et R. 123‑54‑2). Il permet aux personnes physiques mentionnées dans les registres du commerce de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur :
- Les extraits Kbis ;
- Les actes déposés au registre.
Cette occultation peut s’appliquer aussi bien aux nouveaux dépôts qu’aux documents déjà enregistrés.
Il est également possible de demander l’occultation rétroactive des adresses dans l’historique complet des actes publiés au RCS et au RNE (cet acte n’est pas inclus dans la procédure de confidentialité simple proposée par Altata.legal).
L’article R. 123‑54‑2 précise toutefois que certaines autorités habilitées (police, fisc, justice, greffes) auront toujours accès à ces informations. Concrètement, elles ne seront donc plus visibles par le grand public, garantissant un équilibre entre transparence économique et protection individuelle.
Qui peut bénéficier de cette mesure ?
Voici la liste des dirigeants concernés :
- Gérants ;
- Présidents, Directeurs généraux et Directeurs délégués ;
- Membres du directoire et Président du directoire ;
- Administrateurs et Président du conseil d’administration ;
- Membres et Président du conseil de surveillance ;
- Associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (SCI, SCS…).
À noter : les entrepreneurs individuels (EI) ne sont pas concernés par ce décret. Ils doivent se tourner vers l’INSEE pour masquer leur adresse personnelle lorsque celle-ci correspond à leur établissement principal.
Les avantages concrets pour les dirigeants
Opter pour la confidentialité de votre adresse personnelle, c’est :
- Protéger votre vie privée : plus de diffusion de votre adresse sur Internet.
- Réduire les risques de harcèlement ou d’usurpation d’identité.
- Renforcer votre image professionnelle : séparation nette entre vie privée et vie professionnelle.
- Rester conforme au cadre légal : droit expressément prévu par la loi.
Une évolution simple mais essentielle qui permet aux dirigeants de diriger sans s’exposer.
Comment demander l’occultation de votre adresse personnelle sur le Kbis ?
La demande s’effectue via le Guichet unique de l’INPI. Le dirigeant fournit une déclaration de confidentialité signée et une pièce d’identité pour valider sa demande. Une fois acceptée par le greffe, la mise à jour du Kbis est automatique.
La démarche est gratuite si elle accompagne une formalité (immatriculation, modification, radiation), sinon des frais s’appliquent.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour sécuriser votre adresse sur le Kbis ?
Bien que tout dirigeant puisse déposer sa demande, certaines précautions rendent le recours à un avocat judicieux :
- Conformité juridique garantie : l’avocat s’assure que le dossier respecte toutes les formalités légales, réduisant le risque de rejet par le greffe.
- Sécurité et confidentialité : sous secret professionnel, l’avocat protège la confidentialité de votre adresse et des documents transmis.
- Gain de temps : il centralise toutes les démarches et traite le dossier rapidement, sans aller-retours avec le greffe.
- Tranquillité d’esprit : vous savez que la procédure est réalisée correctement et que vos documents restent valides.
L’accompagnement clé en main par Altata.legal
Le cabinet d’avocat Altata.legal (éditeur du blog Conditionsgenerales.fr) accompagne les dirigeants dans cette démarche avec un service clé en main :
- Traitement rapide : le dépôt est finalisé sous 48 à 72 heures après réception de vos documents.
- Sécurité juridique : vos données sont gérées par un avocat, soumis au secret professionnel ;
- Processus 100 % en ligne, simple et sécurisé.
Ce forfait unique comprend l’analyse de votre situation et la préparation de l’acte juridique, la rédaction et la signature de la déclaration de confidentialité par un avocat, le dépôt de l’intégralité du dossier auprès du greffe, les frais associés auprès du greffe ainsi que le suivi de la procédure jusqu’à l’enregistrement de la modification par le greffe.
À noter : le forfait proposé par Altata.legal porte uniquement sur l’occultation de votre adresse personnelle sur le Kbis, y compris les Kbis déjà enregistrés dans le registre. La suppression des adresses dans l’historique complet des actes publiés au RCS et au RNE n’est pas comprise dans ce service mais peut être effectuée sur devis par le cabinet.
Découvrir l’offre “Confidentialité dirigeant” sur Altata.legal
En résumé
La nouvelle réglementation permet aux dirigeants de protéger leur vie privée sans compromettre la transparence de leur entreprise. Quelques clics suffisent pour masquer votre adresse personnelle et sécuriser vos données. Avec l’accompagnement d’un avocat, la démarche devient rapide, fiable et 100 % conforme.
Masquez votre adresse personnelle dès aujourd’hui avec Altata.legal
