Conditions générales d’abonnement
Les Conditions Générales d’Abonnement constituent un accord contractuel détaillant les conditions d’engagement à un service ou produit récurrent (exemple : plateforme ou logiciel «Software-as-a-Service» SaaS BtoB)
Elles énoncent les droits et obligations tant du fournisseur que de l’abonné, établissant ainsi un cadre juridique clair et transparent pour la relation commerciale.
Ces termes englobent :
- les modalités de souscription (hors ligne ou en ligne) et de paiement (fréquence de facturation, modes de paiement acceptés, etc.),
- les conditions d’engagement et de renouvellement,
- les obligations de service (accessibilité du support client, période de maintenance, etc.),
- ainsi que les modalités de résiliation (formalisme et résiliation).
En fournissant une base contractuelle solide, les Conditions Générales d’Abonnement visent à protéger les intérêts des deux parties et à prévenir les litiges éventuels.
Elles sont donc un outil essentiel pour encadrer efficacement les abonnements, assurer une relation commerciale équilibrée et sécurisée et pérenniser le revenu de la société sur le long terme en limitant le taux d’attrition (“churn”) du fournisseur.
Ils témoignent sur le service
30 minutes - Gratuit - Dédié à votre projet
Détaillé et garanti sans dépassement d'honoraires
100% adaptés à votre activité
Suivi de l'implémentation et de l'application des documents
Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
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Complète
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Politique de confidentialité
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Politique de cookies
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
Personalisée
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Contrats complexes
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Activités réglementées
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation.
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Oui le cabinet d’avocat Altata.legal enregistré au barreau de Paris (numéro de toque G0807) traite toutes les demandes issues du site Conditionsgenerales.fr dont il est le responsable de publication.
Son associé, Maître Alexandre Cheronnet a accompagné le lancement de dizaines de projets entrepreneuriaux et/ou digitaux sur les aspects juridiques et notamment sur la rédaction des CGV.
A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
Le cabinet d'avocat Altalta.legal qui rédigera vos documents juridiques travaille en français et en anglais et est en mesure de vous proposer des versions entièrement bilingues.
Les prestations juridiques proposées par le cabinet Altata.legal suite à une prise de contact sur Conditionsgenerales.fr font l'objet d'un devis forfaitaire personnalisé détaillant le coût de chaque diligence et document proposé.
Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
