Conditions générales de service
Les Conditions Générales de Service (ou Conditions Générales de Vente de Prestation de Services) représentent un contrat encadrant l’utilisation d’un service spécifique, établissant les règles et obligations tant du fournisseur que du client.
Elles peuvent concerner des services en ligne (exemple : activité de formation en ligne), entièrement présentiels (exemple : organisation d’un évènement) ou hybride.
Ce document définit les modalités d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les garanties offertes par le fournisseur.
Il énonce également les droits et responsabilités des parties, y compris les conditions de paiement, les limitations de responsabilité, et les modalités de résolution des éventuels litiges.
En fournissant un cadre juridique clair et transparent, les Conditions Générales de Service visent à protéger les intérêts des deux parties et à garantir une utilisation sûre et équitable du service.
Elles constituent ainsi un outil essentiel pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les conflits potentiels.
Ils témoignent sur le service
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Questions fréquentes
A qui s'adresse Conditionsgenerales.fr ?
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Qui est derrière le site Conditionsgenerales.fr ?
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation. Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.Est-ce un cabinet d'avocat qui va rédiger mes documents ?
Pour quels documents je peux passer par Conditionsgenerales.fr ?
- des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
- de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.