Conditions générales de service

Les Conditions Générales de Service (ou Conditions Générales de Vente de Prestation de Services) représentent un contrat encadrant l’utilisation d’un service spécifique, établissant les règles et obligations tant du fournisseur que du client. 

Elles peuvent concerner des services en ligne (exemple : activité de formation en ligne), entièrement présentiels (exemple : organisation d’un évènement) ou hybride.

Ce document définit les modalités d’accès et d’utilisation du service, ainsi que les garanties offertes par le fournisseur. 

Il énonce également les droits et responsabilités des parties, y compris les conditions de paiement, les limitations de responsabilité, et les modalités de résolution des éventuels litiges. 

En fournissant un cadre juridique clair et transparent, les Conditions Générales de Service visent à protéger les intérêts des deux parties et à garantir une utilisation sûre et équitable du service.

Elles constituent ainsi un outil essentiel pour sécuriser les relations commerciales et prévenir les conflits potentiels.