Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) représentent un cadre juridique régissant l’utilisation d’un site web, d’une application ou d’un logiciel.
Elles définissent les règles et les obligations que l’utilisateur doit respecter pour bénéficier du service offert.
Les CGU précisent notamment les droits d’usage accordés à l’utilisateur, les restrictions éventuelles, ainsi que les responsabilités et les engagements de chaque partie.
Elles abordent également des aspects tels que la confidentialité des données, la propriété intellectuelle, et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des conditions énoncées.
Les CGU constituent donc un document essentiel pour encadrer les relations entre l’utilisateur et le fournisseur de service, en assurant la sécurité juridique et la protection des droits de chacune des parties impliquées.
Ils témoignent sur le service
30 minutes - Gratuit - Dédié à votre projet
Détaillé et garanti sans dépassement d'honoraires
100% adaptés à votre activité
Suivi de l'implémentation et de l'application des documents
Nos tarifs
Basique
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
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Complète
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Conseils illimités
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Langage clair
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Conditions générales
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Mentions légales
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Politique de confidentialité
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Politique de cookies
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Option multilingue (Français, Anglais et/ou Espagnol)
Personalisée
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Contrats complexes
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Activités réglementées
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Actes juridiques non compris dans les autres offres
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Questions fréquentes
Conditionsgenerales.fr s'adresse à tout entrepreneur ou professionnel
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Il est également possible de nous solliciter dans le cadre d'une refonte de la documentation après le lancement de l'activité.
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation.
Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.
Oui le cabinet d’avocat Altata.legal enregistré au barreau de Paris (numéro de toque G0807) traite toutes les demandes issues du site Conditionsgenerales.fr dont il est le responsable de publication.
Son associé, Maître Alexandre Cheronnet a accompagné le lancement de dizaines de projets entrepreneuriaux et/ou digitaux sur les aspects juridiques et notamment sur la rédaction des CGV.
A travers Conditionsgenerales.fr nous proposons principalement la rédaction :
des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.
Néanmoins le cabinet d’avocat Altata.legal est en mesure de vous accompagner sur l’ensemble des challenges juridiques que rencontre votre projet entrepreneurial (droit des contrats, droit des sociétés et droit social), n’hésitez donc pas à nous parler de vos sujets du moment.
Le cabinet d'avocat Altalta.legal qui rédigera vos documents juridiques travaille en français et en anglais et est en mesure de vous proposer des versions entièrement bilingues.
Les prestations juridiques proposées par le cabinet Altata.legal suite à une prise de contact sur Conditionsgenerales.fr font l'objet d'un devis forfaitaire personnalisé détaillant le coût de chaque diligence et document proposé.
Les tarifs commencent à partir de 899 euros HT et sont optimisés par les économies d'échelle réalisées, l'automatisation de la récupération d'informations et d'une partie de la rédaction.
