Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) représentent un cadre juridique régissant l’utilisation d’un site web, d’une application ou d’un logiciel.
Elles définissent les règles et les obligations que l’utilisateur doit respecter pour bénéficier du service offert.
Les CGU précisent notamment les droits d’usage accordés à l’utilisateur, les restrictions éventuelles, ainsi que les responsabilités et les engagements de chaque partie.
Elles abordent également des aspects tels que la confidentialité des données, la propriété intellectuelle, et les éventuelles sanctions en cas de non-respect des conditions énoncées.
Les CGU constituent donc un document essentiel pour encadrer les relations entre l’utilisateur et le fournisseur de service, en assurant la sécurité juridique et la protection des droits de chacune des parties impliquées.
Ils témoignent sur le service
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Questions fréquentes
A qui s'adresse Conditionsgenerales.fr ?
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Qui est derrière le site Conditionsgenerales.fr ?
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation. Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.Est-ce un cabinet d'avocat qui va rédiger mes documents ?
Pour quels documents je peux passer par Conditionsgenerales.fr ?
- des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
- de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.