L’immatriculation d’une société est une course d’obstacles dont le dépôt de capital social constitue souvent une étape critique. Cette attestation de dépôt est indispensable pour valider votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce du ressort de votre futur siège social.
Si le principe juridique reste inchangé, les méthodes pour y parvenir ont radicalement évolué.
Ce guide fait le point sur les règles en vigueur, les options disponibles et le fonctionnement des solutions de dépôt de capital en ligne, dont celle proposée par notre partenaire Qileo.
Le cadre juridique : à quoi sert le dépôt de capital ?
Le capital social constitue le patrimoine initial de l’entreprise. Il est composé d’apports en numéraire (somme d’argent) et parfois d’apports en nature (biens) réalisés par les associés.
L’obligation de déposer ces fonds sur un compte bloqué concerne la majorité des sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL). Ce séquestre a une valeur légale : il garantit la réalité des fonds avant que la société n’acquiert sa personnalité morale.
Combien faut-il déposer ?
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le capital minimum est de 1 €. Cependant, il est possible de ne pas tout verser immédiatement (libération partielle) :
- En SARL/EURL : Minimum 20% des apports en numéraire à la constitution.
- En SAS/SASU : Minimum 50%. Le solde doit impérativement être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie autorise un capital de 1€, ce montant symbolique n’est pas toujours adapté à la réalité de votre projet. Pour certaines activités nécessitant des investissements importants (ouverture de locaux, acquisition de matériel, constitution de stocks) ou impliquant des discussions avec des partenaires bancaires, un capital social substantiel devient un élément de réassurance indispensable.
Un capital élevé facilite l’obtention de prêts professionnels, rassure les fournisseurs sur les conditions de paiement et inspire confiance aux clients potentiels. Le choix du montant doit donc être mûrement réfléchi en fonction de votre secteur d’activité et de votre stratégie de développement.
Comparatif : Banque, Notaire ou Compte en ligne ?
Pour obtenir le certificat du dépositaire, l’entrepreneur a le choix entre trois interlocuteurs :
| Banques Traditionnelles | Notaires | Comptes Pro en ligne & Fintechs | |
| Délai moyen | 1 à 3 semaines (RDV + validation) | Variable | 24h à 72h |
| Coût | Variable (souvent lié à l’ouverture du compte) | Élevé (honoraires + frais) | Forfaitaire et transparent |
| Déplacement | Souvent obligatoire | Obligatoire | Aucun (100% à distance) |
| Expérience | Procédure administrative classique | Procédure très formelle | Parcours fluide et numérique |
Comment fonctionne le dépôt de capital en ligne ?
Les solutions de paiement et néo-banques ont standardisé une procédure simplifiée, permettant de s’affranchir des contraintes géographiques et horaires.
La procédure standard dématérialisée
Le mécanisme est globalement le même chez la plupart des acteurs numériques et se déroule en trois temps :
1. Dossier de conformité (KYC) : L’entrepreneur télécharge ses justificatifs (pièce d’identité, projet de statuts) sur une plateforme sécurisée. L’analyse est souvent automatisée pour gagner du temps.
2. Virement des fonds : Une fois le dossier validé, un IBAN de cantonnement est fourni. Les associés virent leur part du capital depuis leur compte personnel. Les fonds restent bloqués jusqu’à l’immatriculation. Il s’agit d’une sécurité juridique qui garantit l’intégrité du processus.
3. Délivrance de l’attestation : Dès réception des fonds, l’attestation numérique est générée. C’est ce document qu’il faudra transmettre au Guichet Unique (INPI).
Du point de vue de la trésorerie, une fois le Kbis obtenu, le compte bloqué bascule automatiquement en compte professionnel actif. Les fonds deviennent donc disponibles et peuvent être utilisés librement pour le fonctionnement de la société : investissements, constitution de trésorerie, remboursement de dettes, achats de matériel, etc. Vous démarrez immédiatement votre activité sans nouvelle ouverture de compte ni démarche supplémentaire.
D’un point de vue comptable, le montant du capital social intègre les capitaux propres de l’entreprise. Ceux-ci feront office de garantie à l’égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques), reflètent la solvabilité de l’entreprise et sa capacité à s’acquitter de ses dettes et pourront servir à calculer la capacité d’emprunt de la société.
Les points de vigilance avant de se lancer
Quelle que soit la solution choisie, trois règles d’or s’appliquent pour éviter le rejet du dossier :
- Origine des fonds : L’argent doit provenir d’un compte personnel au nom de l’associé (ou d’un compte joint). Les virements depuis des comptes professionnels tiers sont souvent refusés.
- Concordance parfaite : Le montant viré doit correspondre à l’euro près au montant souscrit indiqué dans le projet de statuts.
- Anticipation : Préparez votre projet de statuts (non signé et non datée) au format PDF en amont, c’est la pièce maîtresse pour valider le dossier.
Pourquoi Conditionsgenerales.fr s’associe à Qileo ?
Chez Conditionsgenerales.fr, nous accompagnons les entrepreneurs dans la sécurisation de leur cadre juridique via la rédaction de documents sur-mesure. Qileo prolonge naturellement cette démarche en proposant une gestion financière transparente et éthique dès la création de l’entreprise.
Lorsqu’on lance une entreprise, sécuriser son cadre juridique ET ses flux financiers dès le départ, c’est se donner toutes les chances de réussir durablement. C’est dans cette logique que Conditionsgenerales.fr recommande entre autres partenaires la solution Qileo pour le dépôt de capital, qui combine rapidité, conformité juridique et transparence.
L’efficacité du dépôt de capital avec Qileo
Qileo illustre concrètement l’optimisation des démarches de dépôt de capital grâce à une approche entièrement dématérialisée. En se concentrant sur la réduction des frictions administratives, Qileo permet l’obtention d’une attestation de dépôt de capital en seulement 10 heures ouvrées, sous réserve d’un dossier complet.
Au-delà de cette rapidité, la solution propose un parcours tout-en-un : dépôt de capital, attribution d’un IBAN français dès l’immatriculation et gestion 100% en ligne. Elle constitue ainsi un exemple concret de l’évolution des pratiques en matière de création d’entreprise, conciliant efficacité opérationnelle et sécurité juridique.
Les clients du cabinet Altata.legal, éditeur du site Conditionsgenerales.fr peuvent accéder, via ce partenariat, à une offre dédiée proposée par Qileo.
En résumé
Le dépôt de capital n’est qu’une étape de votre aventure entrepreneuriale. Une fois votre société immatriculée, il vous faudra également sécuriser vos relations commerciales avec des documents juridiques adaptés à votre activité.
C’est précisément cette vision globale que partagent Conditionsgenerales.fr et Qileo : vous accompagner dans la construction de fondations solides (juridiques ET financières) pour que votre entreprise démarre sur des bases saines et transparentes.
