Politique de confidentialité
La Politique de Confidentialité est un document impératif et légalement contraignant qui informe les utilisateurs sur la collecte, l’utilisation et la protection de leurs données personnelles par un site, une application ou une entreprise.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette politique garantit le respect du devoir d’information et de transparence en matière de traitement des données personnelles.
En effet, en vertu des articles 12, 13 et 14 du RGPD, les propriétaires de sites doivent prendre des mesures appropriées pour fournir toute information légalement prévue et ce, de façon « concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
Elle précise les types de données collectées, les finalités de leur utilisation, ainsi que les droits des utilisateurs en matière de confidentialité et de protection des données.
La Politique de Confidentialité vise à assurer la conformité légale et à renforcer la confiance des utilisateurs envers l’entité qui traite leurs données personnelles, tout en préservant leur vie privée et leurs droits fondamentaux.
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Questions fréquentes
A qui s'adresse Conditionsgenerales.fr ?
- qui souhaite lancer son activité (le plus souvent en ligne) que ce soit une application mobile, une plateforme SaaS, un site e-commerce, une agence, etc. et/ou
- qui a besoin de faire rédiger des conditions générales et une politique de confidentialité pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Qui est derrière le site Conditionsgenerales.fr ?
Conditionsgenerales.fr est issue de l’alliance des compétences entre une agence digitale et un cabinet d’avocat.
Melania et Alexandre ont décidé de proposer une offre qui permette à tout entrepreneur ou entrepreneuse de lancer son produit ou service en se mettant facilement en conformité avec la réglementation. Nous vous proposons rapidement des conseils et documents juridiques de qualité, 100% sur mesure pour votre activité et à un tarif attractif.Est-ce un cabinet d'avocat qui va rédiger mes documents ?
Pour quels documents je peux passer par Conditionsgenerales.fr ?
- des conditions générales adaptées à votre activité quelle qu’elle soit,
- de votre politique de confidentialité afin que vous soyez en conformité avec le RGPD.